Annexe " PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL" au Contrat.
1 Le RESERVANT collecte et traite les données personnelles du RESERVATAIRE
Conformément au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel ("RGPD"), le RESERVANT informe le RESERVATAIRE qu'il procède au traitement automatisé des données à caractère personnel (les "données personnelles") que le RESERVATAIRE fournit au RESERVANT.
2 Base juridique du traitement
En application du présent Contrat, le RESERVANT collecte et traite les données personnelles "nécessaires à l’exécution" du Contrat entre le RESERVANT et le RESERVATAIRE ou "à l'exécution de mesures précontractuelles" prises par le RESERVANT à la demande du RESERVATAIRE" (art.6.1(f) RGPD) et/ou "nécessaires au respect d'une obligation légale" (art.6.1(c) RGPD) et avec son consentement.
3 Identification du responsable du traitement
En collectant et en traitant les données personnelles du RESERVATAIRE au titre du présent Contrat, le RESERVANT agit en qualité de responsable du traitement des données du RESERVATAIRE.
4 Finalité du traitement des données personnelles du RESERVATAIRE
Toutes les données personnelles collectées et traitées par le RESERVANT au titre du présent Contrat ont pour finalité de permettre au RESERVANT d'exécuter les obligations contractuelles à sa charge au titre du présent Contrat et de ses suites, telles que détaillées à l’article 11 du contrat.
5 Durée de conservation des données personnelles du RESERVATAIRE
Le RESERVANT s’engage à conserver les données personnelles du RESERVATAIRE pendant la durée légale de prescription de toute action judiciaire entre le RESERVANT et le RESERVATAIRE (durée d'exécution du présent Contrat augmentée de la durée de l'action en garantie décennale). A l'issue de cette durée, les données personnelles du RESERVATAIRE seront effacées des bases de données numériques du RESERVANT, sous réserve de l'application de l'article 11 RGPD, le RESERVANT ne conservant alors que des données minimales permettant au RESERVANT de justifier des actions entreprises sur les données personnelles du RESERVATAIRE dans le cadre de l'exercice de ses droits RGPD.
6 Destinataires des données personnelles du RESERVATAIRE
Le RESERVANT a mis en place une politique d'habilitation de ses salariés, collaborateurs, sous-traitants, et partenaires commerciaux de sorte que ne puissent accéder aux données personnelles du RESERVATAIRE que les personnes ayant un intérêt professionnel à y accéder dans le cadre de leurs fonctions et seulement afin d'exécuter les obligations du RESERVANT au titre du Contrat ou dans le respect des obligations légales qui s'imposent au RESERVANT ou à des tiers intervenant à l’occasion de la vente ou de la livraison des biens vendus ou l’exercice des garanties attachées aux biens vendus (notamment notaires, syndic de copropriété, collectivités locales, constructeurs, partenaires commerciaux en lien avec la gestion ou des services dédiés aux copropriétaires).
Au sein de l'entreprise du RESERVANT, les personnes destinataires des données personnelles du RESERVATAIRE sont les suivantes :
• les personnes chargées du service commercial, de la réalisation des travaux et des services administratifs et leurs supérieurs hiérarchiques,
• les personnes chargées du contrôle de l'exécution du Contrat (exemple : contrôleur de gestion, Commissaire aux comptes, etc.),
• les sous-traitants liés commercialement au RESERVANT dans le seul but de permettre l'exécution du présent Contrat,
• les organismes publics dans la limite de la réponse aux obligations légales du RESERVANT ou des besoins en matière de service fournis par la collectivité (notamment écoles).
• les officiers ministériels et les auxiliaires de Justice dans la limite de leurs obligations légales en application du présent Contrat ou de ses suites à la demande du RESERVANT.
Dans l’hypothèse où le RESERVANT viendrait à sous-traiter tout ou partie des données personnelles concernant le RESERVATAIRE, le RESERVANT demeurera seul responsable du traitement à l'égard du RESERVATAIRE. A ce titre et de manière générale, le RESERVANT a mis en place une politique interne lui permettant de veiller que chacun de ses sous-traitants ayant accès aux données personnelles du RESERVATAIRE respecte l’ensemble des dispositions juridiques et techniques de protection des données personnelles du RESERVANT conformes au présent Contrat entre le RESERVANT et le RESERVATAIRE.
7 Transfert des données personnelles du RESERVATAIRE hors de l'Union Européenne
Les données personnelles du RESERVATAIRE sont stockées et traitées par le RESERVANT sur des serveurs situés exclusivement sur le territoire de l’Union Européenne et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l’Union Européenne sans l'accord préalable et écrit du RESERVATAIRE, exception faite des pays bénéficiant d'une décision d'adéquation de l'Union Européenne (notamment Argentine, Canada, Israël, Nouvelle-Zélande, Suisse, Uruguay et "UE-USA Privacy Shield") qui permet à un responsable de traitement/sous-traitant d'exporter des données personnelles vers ces pays sans autorisation spécifique.
8 Mesures techniques de protection des données personnelles du RESERVATAIRE (art.32 RGPD)
Atréalis Promotion met en œuvre une politique organisationnelle et technique de sécurité de ses systèmes d’information et de sauvegarde des données, afin d’assurer et de protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données.
9 Les droits du RESERVATAIRE sur les données personnelles traitées par le RESERVANT
Pour exercer ses "droits RGPD" rappelés ci-dessous, le RESERVATAIRE doit adresser directement au RESERVANT, soit par email contact@atrealis-promotion.com, soit par courrier à l’attention du Responsable à la Protection des Données Personnelle – Atréalis Promotion – CS 32205 - 34 Quai Magellan – 44022 NANTES cedex1.
A défaut de réponse dans les 30 jours de votre demande, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
9.1 Droit d’accès (article 15 RGPD)
Le RESERVATAIRE dispose du droit de demander directement au RESERVANT et sans frais, sauf demande manifestement infondée ou excessive (art 12.5 RGPD) de lui confirmer (ou non) l'existence du traitement de données personnelles le concernant. Si le RESERVANT traite effectivement des données personnelles concernant le RESERVATAIRE, le RESERVANT s'engage à lui adresser dans les trente (30) jours de la demande, par voie électronique ou par courrier, (i) une copie intégrale desdites données et informations concernant le RESERVATAIRE et (ii) l'ensemble des informations supplémentaires (notamment les finalités et les destinataires du traitement, les catégories et la durée de conservation des données) fixées par l'article 13 RGPD.
9.2 Droit de rectification (article 16 RGPD)
Si effectivement le RESERVANT traite des données personnelles relatives au RESERVATAIRE, le RESERVATAIRE peut obtenir du RESERVANT, dans les meilleurs délais, la rectification de ses données personnelles si ces données venaient à être inexactes. Il appartient au RESERVATAIRE de justifier du caractère erroné des données le concernant avant toute rectification par le RESERVANT.
9.3 Notification des violations de données personnelles (article 34 RGPD)
Toute "violation" des données personnelles du RESERVATAIRE qui serait constatée par le RESERVANT (et qui entraînerait, de manière accidentelle ou illicite, l'accès ou la divulgation non autorisée, l'altération, la perte ou la destruction de tout ou partie des données personnelles du RESERVATAIRE) fera l'objet d'une information à la Commission Nationale Informatique et Libertés au plus tard dans les 72 heures de la découverte par le RESERVANT de cette violation.
Pour le cas où cette violation de données entrainerait un risque élevé pour les droits et libertés du RESERVATAIRE, le RESERVANT s'engage à en informer le RESERVATAIRE dans les meilleurs délais, sauf :
(a) si le RESERVANT a mis en œuvre des mesures de protection techniques et organisationnelles et si ces mesures ont été appliquées aux données personnelles du RESERVATAIRE affectées par ladite violation, comme par exemple des mesures qui rendent les données personnelles du RESERVATAIRE incompréhensibles pour toute personne qui ne serait pas autorisée à y avoir accès ;
(b) si le RESERVANT a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés du RESERVATAIRE n'est plus susceptible de se matérialiser ;
(c) si cette information du RESERVATAIRE exigerait des efforts disproportionnés pour le RESERVANT. Dans ce cas, le RESERVANT s'engage à une communication publique ou à une mesure similaire permettant au RESERVATAIRE d'être informé(e) de manière tout aussi efficace.
10 Utilisation des données personnelles du RESERVATAIRE à des fins de prospection : droit d’opposition à prospection/profilage (article 21 RGPD)
Le RESERVANT est susceptible d'utiliser les données personnelles du RESERVATAIRE à des fins de promotion de ses autres produits ou services et de les transmettre à cette fin soit à d'autres sociétés du groupe du RESERVANT, soit à des partenaires contractuels ou commerciaux du RESERVANT. Si le RESERVATAIRE ne souhaite pas que le RESERVANT utilise ses données personnelles à cette fin précise, le RESERVATAIRE dispose du droit gratuit et permanent de s'opposer à toute prospection de ses données personnelles par le RESERVANT ou par tout tiers auquel le RESERVANT les aurait transmises.
Ce droit d'opposition à prospection/profilage sera rappelé au RESERVATAIRE dans chaque communication de prospection du RESERVANT qui serait adressée directement par le RESERVANT au RESERVATAIRE. En cas d'exercice par le RESERVATAIRE de son droit à opposition à toute prospection commerciale de la part du RESERVANT ou de l'un des partenaires contractuels du RESERVANT, (i) l'ensemble des données personnelles du RESERVATAIRE utilisées par le RESERVANT pour cette prospection sont alors définitivement effacées des bases de données de prospection du RESERVANT et (ii) le RESERVANT informera chacun de ses partenaires commerciaux auxquels les données personnelles du RESERVATAIRE ont été transmises de l'exercice du droit d'opposition à prospection (article 19 RGPD) par le RESERVATAIRE.
Pour informer le RESERVANT de la décision du RESERVATAIRE de ne plus recevoir de proposition commerciale de la part du RESERVANT ou de ses partenaires, le RESERVATAIRE peut aussi à tout moment lui adresser un courrier électronique à contact@atrealis-promotion.com ou postal à l’attention du Responsable à la Protection des Données Personnelle – Atréalis Promotion – CS32205- 34 Quai Magellan 44022 NANTES cedex1. A défaut de réponse dans les 30 jours de votre demande, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
